AIDE Fermer

TRI DE RÉSULTATS


Pour trier les tableaux de résultats, il suffit de cliquer sur un des intitulés de colonne.



Vous pouvez également faire des tris sur plusieurs critères en cliquant sur plusieurs intitulés de colonne tout en maintenant la touche "majuscule" enfoncée.


Le nombre de critères de tri n'est pas limité.


aide
Accueil / Recherche session / Session 17801130 / Catégories / Délibérations

Délibérations de la session 17801130

Catégorie "Mode d'acquittement"



Impôts
Mode d'acquittement 		17801223(13)
Les Etats autorisent les diocèses qui voudraient remettre l'échéance du 1er terme des impositions au second à traiter avec les receveurs pour l'avance à condition que les intérêts ne dépassent pas 2% ; ces intérêts seront imposés avec les frais d'assiette Action des Etats